Conditions générales de vente Marchandises & prestations de services

Article 1 - Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des commandes (ci-après les “Commandes”) de Services effectués et/ou de Marchandises par le Client auprès d’Enix. Toute Commande implique l’acceptation pleine et sans réserve du Client des présentes CGV.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas et sont expréssement exclues.

La relation entre Enix et le Client est de type “Business to Business (B2B)”. Le Client n’est donc pas considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 2 - Hiérarchie documentaire & prise d’effet

La relation contractuelle entre Enix et le Client est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :

1. La proposition commerciale (ci-après la “Proposition”),
2. Les Conditions particulières (si applicables),
3. Le Contrat-cadre le cas échéant,
4. Les présentes CGV.

En cas de contradiction, la Proposition prévaut sur les CGV. Tout autre document (catalogues, prospectus, communications) n’a qu’une valeur informative non contractuelle. La prise d’effet de la Commande intervient à réception par Enix de la Proposition signée numériquement (via Docusign), datée et tamponnée “bon pour accord” avant expiration de sa date de validité.

Article 3 - Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant Commande auprès d’Enix
Commande : ensemble d’une ou plusieurs prestations de Service et/ou Marchandises ordonné par le Client
Conditions particulières : document précisant les conditions spécifiques pour certaines catégories de prestations
Force majeure : tout événement indépendant de la volonté d’Enix et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’expédition des produits et/ou de la mise en service des Services.
Livraison : mise à disposition de Services et/ou fourniture physique de Marchandises
Marchandises : matériel informatique et/ou licences logicielles proposés par Enix
Prestations de Services : Services immatériels proposés par Enix (hébergement, conseils, accompagnement, support, maintenance, audit)
Proposition commerciale : document commercial établi par Enix détaillant la nature, le prix, les délais et conditions de fourniture.

Article 4 - Validation de Commande & modalités

4.1. Processus

Le Client formule une demande de Services et/ou de fourniture de Marchandises à Enix.
Enix envoie au Client une Proposition détaillant la nature et les caractéristiques des Services et/ou des Marchandises, le prix et les délais d’exécution et/ou de livraison, les modalités de paiement et les Conditions particulières le cas échéant.

4.2. Acceptation

La Commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé la Proposition et accepté les présentes CGV.

4.3. Modification

Toute modification de la Commande, après acceptation de la Proposition, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouvelle Proposition ou avenant) entre Enix et le Client.

4.4. Refus par Enix

Enix se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur et/ou dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes et/ou dont les documents et/ou informations nécessaires n’ont pas été communiqués et/ou ne présentant pas les garanties suffisantes.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT), la TVA s’appliquant en sus au taux légal en vigueur, ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur la Proposition.
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments pourra donner lieu à un ajustement du prix.
Les frais éventuels (transport, assurance, etc…) sont précisés sur la Proposition.
Sauf mention contraire, les prix sont valides 30 jours à compter de la date d’envoi de la Proposition. Au delà, une Proposition actualisée peut être établie.
Enix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de changement de données fiscales et/ou économiques.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par Enix sont précisés dans la Proposition.

5.2. Facturation & délais de paiement

Les factures sont établies conformément aux mentions précisées dans la Proposition (soit à la Commande, soit terme à échoir, soit à terme échu).
Sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours calendaires à compter de leur date d’émission conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, et sauf accord contraire stipulé dans la Proposition, les factures sont payables sans escompte :
• à 30 jours, s’agissant des Services,
• à réception, s’agissant des Marchandises.

Au moment du paiement, le Client communique le numéro de(s) facture(s), à défaut le numéro de la Proposition, ainsi que tout élément permettant d’identifier son règlement.

Le paiement des factures s’effectue par virement vers les coordonnées bancaires d’Enix indiquées sur la facture.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Enix se réserve le droit :
• d’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
• de demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Enix par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’Enix serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement, Enix se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours et/ou la fourniture des Marchandises, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 6 - Conditions spécifiques liées aux Marchandises

Les informations relatives aux caractéristiques des Marchandises sont mentionnées dans les documents commerciaux remis au Client.

6.1. Acompte

Un acompte peut être exigé à la Commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans la Proposition par Enix. Cet acompte reste la propriété d’Enix jusqu’au paiement intégral de la facture.

6.2. Modification de Commande

Toute modification de Commande demandée par le Client doit être acceptée par Enix, qui se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle Proposition adaptée.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la Commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les Parties.

6.4. Modalités de livraison

Les Marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client et mentionnée sur la facture, à ses risques et périls et à ses frais.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies (notamment la conformité de la Commande, l’intégrité des Marchandises, la présence des accessoires et/ou documents prévus).

6.5. Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des Marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux d’Enix, selon les modalités convenues dans la Proposition. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Marchandises désignées.

6.6. Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Ces réserves doivent également être transmises à Enix par mail à contact@enix.fr, incluant des photos et justificatifs précis.

Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de deux jours à compter de la date de livraison.

Les Marchandises comportant un défaut de conformité, contestées et signalées dans le délai imparti, font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

6.7. Garantie des Marchandises

Les Marchandises vendues bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie est strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les Marchandises impropres à leur usage.

Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.

La responsabilité d’Enix est strictement limitée aux obligations définies dans la Proposition. Enix ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client.

6.8. Réserve de propriété

Enix conserve la pleine propriété des Marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance fixée, Enix a la possibilité de reprendre les Marchandises, la vente étant résolue de plein droit. Les acomptes déjà versés restent acquis à Enix à titre de dédommagement.

Par ailleurs, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Enix se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Marchandises vendues et restées impayées.

Article 7 - Conditions spécifiques aux Services

7.1. Nature des Services

Enix propose des Services détaillés dans la Proposition remise au Client et adaptée aux besoins exprimés par le Client.

7.2. Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des Services. En cas de manquement, Enix ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une exécution partielle des Services.

7.3. Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant dans la Proposition sont donnés à titre indicatif. Enix s’efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenue responsable des retards imputables au Client (ex. : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

7.4. Obligation de moyens

Enix est tenue à une obligation de moyens et met en oeuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Enix ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

7.5. Continuité des Services & maintenance

Les Services peuvent inclure des arrêts prévus pour maintenance, mises à jour de sécurité et/ou interventions. Enix s’engage à notifier le Client si possible 48 heures avant l’intervention et à minimiser la durée de l’arrêt des Services.

7.6. Propriété intellectuelle

La Propriété intellectuelle s’applique essentiellement aux prestations de développement et non aux prestations d’hébergement, d’infogestion et de conseil et/ou accompagnement.

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par Enix demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. A compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, Enix peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client. Dans le cas où Enix utiliserait ou intégrerait dans les développements et livrables des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit “libres” (ou “open source”), dont elle ne serait pas l’auteur et/ou l’Éditeur, les droits concédés au Client sur lesdits logiciels seront régis par les dispositions qui leur sont propres.

Enix conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution des Services (droit d’auteur, brevet, marque, etc..) et en concède les droits d’utilisation au Client, dans la mesure nécessaire pour le Client, dans le cadre des Services.

Le Client garantit à Enix qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (textes, images, bases de données, etc…) qu’il fournit. Enix ne pourra être tenue responsable en cas de violation de droits de tiers.

7.7. Sous-traitance

Dans l’hypothèse où Enix entendrait recourir à un ou plusieurs sous-traitants, Enix s’engage, par avenant signé par les Parties, à faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de chaque sous-traitance par le Client, conformément à l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L’exécution des obligations mises à la charge d’Enix dans le cadre du contrat ne peut en aucun cas être réalisée par un tiers sans l’accord préalable d’Enix. Si le Client décide de faire intervenir un tiers en lieu et place d’Enix, Enix ne sera pas tenu d’indemniser le Client et ne recevra aucune facture au titre de l’intervention du tiers.

7.8. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations (notamment un retard ou un défaut de paiement pour le Client), et après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Le Client s’engage à régler les Services jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Enix restituera, le cas échéant, les documents en sa possession appartenant au Client, sous réserve du règlement des sommes dues.

Article 8 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc…) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable et ce, pendant toute la durée du contrat et après son expiration (sauf dans le cadre d’une obligation légale).

Article 9 - Données personnelles (RGPD)

Enix traite des données personnelles du Client et/ou pour le compte du Client et s’engage à respecter la législation en vigueur.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique par Enix. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des Commandes. Ces données personnelles et informations associées sont conservées dans le respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable de traitement des données personnelles est Enix. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à Enix par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Enix s’interdit de vendre, de louer ou de céder à des tiers les données personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser ces données lui seront précisées (notamment, conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, via des clauses-types).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au DPO d’Enix par mail à dpo@enix.io. Le Client peut également adressé une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance des données.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1. Bénéficiaires du droit de rétraction

Un droit de rétractation est prévu au profit des Clients comptant moins de 5 salariés et sous certaines conditions, conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation.

10.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est fixé à 14 jours ouvrables et commence à courir à partir :
• de la validation de la Commande des Services ;
• de la réception des Marchandises

Le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis par mail adressé à contact@enix.fr avec demande d’accusé de réception.

Le fait de refuser la livraison de Marchandises ou de simplement retourner les Marchandises ne suffit pas à formaliser la rétractation.

10.3. Exceptions au droit de rétractation

Les Commandes ne permettant pas de bénéficier du droit de rétractation sont les suivantes :
• celles dont les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et qui ont commencé après accord préalable exprès du Client comptant moins de 5 salariés et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• celles dont le prix de la fourniture de Marchandises et/ou de Services dépend de fluctuations sur le marché financier ;
• celles dont les fournitures de Marchandises et/ou de Services sont réalisés sur-mesure ;
• celles dont les fournitures de Marchandises ont été livrées et, de par leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises ;
• celles correspondant à une maintenance d’urgence des Services et expressément sollicitée par le Client comptant moins de 5 salariés ;
• celles pour lesquelles un ou des logiciels ont été mis en place par le Client comptant moins de 5 salariés ;
• celles dont les Services ont été exécutés à une date ou à une période déterminée par le Client comptant moins de 5 salariés ;
• celles dont les Services ont commencé après accord préalable du Client comptant moins de 5 salariés et renoncement exprès de son droit de rétractation.

10.4. Conséquences

La rétractation du Client comptant moins de 5 salariés entraîne l’annulation de la Commande. Ledit Client doit retourner les Marchandises à ses frais. Le remboursement par Enix intervient dans les 15 jours qui suivent la notification de rétractation du Client comptant moins de 5 salariés. Le remboursement peut être retardé notamment dans le cas où les Marchandises n’ont pas été restituées par le Client comptant moins de 5 salariés.

Article 11 - Obligations & responsabilités

11.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à Enix des informations exactes, à jour et complètes, à collaborer activement avec Enix et à respecter les échéances de paiement convenues.

11.2. Limitation de responsabilité

Enix est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données préjudice commercial, etc…), d’un défaut d’exécution imputable au Client, d’un cas de force majeure ou d’une mauvaise utilisation des Services et/ou des Marchandises par le Client.

11.3. Force majeure

Est considéré cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Enix, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Constituent notamment un cas de force majeure les grèves totales et/ou partielles, les cataclysmes, les interruptions des transports, de l’énergie, des fournitures, les pandémies et/ou décisions des autorités gouvernementales, les défaillances des partenaires et/ou fournisseurs importants, les failles de sécurité chez les prestataires tiers.

Le cas de force majeure a pour effet de suspendre temporairement les obligations d’Enix. Le Client est informé par mail sous 48 heures. La reprise qui ne peut intervenir dans des délais raisonnables entraîne la résiliation des Services et un remboursement au prorata de la date de l’évènement.

Article 12 - Références commerciales

Sauf accord contraire écrit par le Client, Enix peut mentionner le nom et/ou le logo du Client comme référence sur ses supports de communication, notamment sur son site www.enix.io.

Article 13 - Dispositions finales

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portee.

Article 14 - Dispositions légales

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que, le cas échéant, les échanges habituels entre Enix et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.

14.2 Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social d’Enix, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.